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Le mandat



Qu’il soit simple ou exclusif, il est obligatoirement limité dans le temps et doit sous peine de nullité préciser sa durée de validité. Souvent, le mandat contient une clause de tacite reconduction ( celle-ci doit obligatoirement être d’une durée précise et assortie d’une date limite) qui prolonge les effets du mandat.

Le mandat exclusif peut être dénoncé après un délai de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et avec un préavis de quinze jours. L’agent conserve son exclusivité pendant les quinze jours de préavis.

Lorsqu’il a fait l’objet d’un démarchage à domicile, le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de  sept jours à compter de la signature du mandat. Il lui suffit de renvoyer le formulaire détachable qui doit obligatoirement accompagner le mandat.

Il existe deux types de mandats : 



Le mandat simple
Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences ou même d'essayer de le vendre par vos propres moyens. En contrepartie de la liberté qu'il vous donne, il est normal qu'il "motive" moins l'agence. Elle hésitera à vraiment investir sur votre vente alors qu'elle sait qu'un confrère peut aussi proposer le même bien ou encore que vous allez peut-être le négocier directement.
En choisissant ce type de mandat, vous vous donnez, c'est vrai la possibilité d'élargir votre zone de chalandise (vous serez peut-être dans plusieurs vitrines) mais vous limitez l'investissement publicitaire que fera l'agence. 

   

Le mandat exclusif
Comme son nom l'indique, vous confiez exclusivement la vente de votre bien à un professionnel. Vous l'avez choisi, c'est celui qui est le plus réputé dans votre secteur, celui qui fait le plus pour faire connaître les biens qu'on lui confie. En signant avec lui ce type de contrat, vous lui montrez votre confiance et bien sûr cela va l'encourager à tout faire pour mettre en valeur votre bien, en favoriser la vente.

Le compromis de vente



Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.

 

Les frais de notaire



La rémunération d'un Notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

Ce qu'on appelle communément les "frais de Notaire", sont en réalité pour la majeure partie des droits fiscaux.

Ce que le notaire perçoit pour le compte de l'Etat

Les droits et taxes dus au Trésor Public : il s'agit des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et taxes annexes, de la T.V.A. et du "prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement" qui s'élève à 2,5% du montant des droits perçus.

Les droits de timbre : les réglementations multiples imposées par la législation, obligent les notaires à établir des actes de plus en plus longs et donc de plus en plus onéreux en droits de timbre

La T.V.A. à 19,60% sur les émoluments du notaire que vous lui versez pour qu'il la reverse à son tour au Trésor Public.

Les Frais et débours

Ce sont toutes les dépenses que le notaire avance pour vous et que vous devez lui rembourser (coût des extraits cadastraux, de la conservation des Hypothèques, des documents d'arpentage, des immatriculations au registre du commerce, etc...).


La rémunération du Notaire

Elle sert à couvrir, les frais généraux de l'office notarial (le salaire du personnel, les frais de fonctionnement, etc...) et à rémunérer le notaire lui-même.

 

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