Accueil

Contact

Secteur

Agences

Le bail immobilier

Définition

 Le bail ou contrat de location est un document obligatoire lors de toute location qui doit être écrit et signé par les deux parties (loi du 6 juillet 1989). Sa rédaction est extrêmement importante puisqu'elle définit les droits et obligations du locataire et du propriétaire pendant la durée de la location. Il peut être rédigé directement entre le propriétaire et le locataire, sous seing-privé (le contrat est préparé en deux exemplaires au moins, tous deux signés par le propriétaire et le locataire; chacun reçoit un exemplaire); mais il peut également être pris en charge par un intermédiaire professionnel (agent immobilier, huissier). Le contrat est préparé en deux exemplaires au moins, tous deux signés par le propriétaire et le locataire; chacun reçoit un exemplaire. Il peut être établi par un notaire (acte notarié). Le propriétaire et le locataire en reçoivent chacun un exemplaire ou "expédition". Les frais éventuels liés à l'établissement du bail par un professionnel doivent être partagés en parts égales entre le locataire et le propriétaire. Le contrat de location doit être écrit : s'il est verbal, le propriétaire ne peut invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne peut pas non plus augmenter le loyer.

Durée

Le contrat de location est conclu pour une durée minimale de 3 ans si le bailleur est une personne physique, une société civile familiale. Toute autre société a pour obligation de conclure un bail d'une durée minimale de 6 années.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, le bail peut avoir une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Dans ce cas, le contrat doit mentionner les raisons de l'événement invoqué.
Deux mois avant le terme fixé, le bailleur doit confirmer la réalisation de l'événement. À défaut, le contrat est réputé être de trois ans.
Lorsque la réalisation de l'événement n'est que différée, le bailleur peut, dans ce même délai de deux mois, proposer le report du terme du contrat, à condition de n'user de cette faculté qu'une seule fois.
Ce contrat à durée écourtée peut faire suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local. Peuvent également bénéficier de cette dérogation :
les sociétés civiles familiales au profit de l'un de ses associés,
tout indivisaire, lorsque le logement est en indivision.

À défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai, ci-après rappelés, le contrat parvenu à son terme est soit tacitement reconduit, soit renouvelé. Ce droit au renouvellement est subordonné à l'habitation des lieux par le locataire.

En cas de reconduction tacite du bail ou de renouvellement, la durée du bail est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques (et assimilés) et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

L'état des lieux

Il s'agit d'un document capital qui décrit le logement loué. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés.

Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit ; cette méthode n'occasionne pas de frais. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties.

Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir.
La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe

Envoyez un courrier électronique à contact@reflexe-habitat.com pour toute question ou remarque concernant ce site Web.